Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par EXCELLIA EVENTS, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée sous le numéro 109 567 099 R.C.S. Lyon, dont le siège social est situé 100 rue des Fougères, 69009 Lyon (ci-après « le Prestataire ») : organisation d'événements professionnels et privés, accueil et prestations d'hôtes et hôtesses, régie événementielle, conseil et logistique.

Elles s'appliquent à toute prestation commandée auprès du Prestataire, que le client soit un professionnel (« Client professionnel ») ou un particulier agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (« Client consommateur »). Certaines clauses, identifiées comme telles, ne s'appliquent qu'à l'une de ces deux catégories.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit détaillant la nature des services, le nombre de personnes mobilisées, la durée, le lieu et les tarifs applicables. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3. Toute modification du périmètre de la prestation après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros. Pour les Clients professionnels, les prix sont exprimés hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Pour les Clients consommateurs, les prix communiqués s'entendent toutes taxes comprises.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, la commande est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant total du devis. Le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la date de l'événement, sauf délai différent expressément mentionné sur le devis. Les moyens de paiement acceptés (virement, carte bancaire) sont précisés sur le devis et la facture.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 4 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, de restauration, de loisirs ou tout service devant être fourni à une date ou selon une périodicité déterminée. Les prestations proposées par le Prestataire étant systématiquement liées à un événement se déroulant à une date déterminée, le Client consommateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours habituellement applicable aux contrats conclus à distance.

Les conditions d'annulation applicables sont précisées à l'article 5 ci-dessous.

Article 5 — Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à contact@excellia-events.fr. Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les frais d'annulation suivants s'appliquent, calculés en fonction du délai entre la notification et la date de l'événement :

• Plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte versé (30 % du montant total) reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire ;
• Entre 15 et 30 jours avant l'événement : 50 % du montant total du devis reste dû ;
• Moins de 15 jours avant l'événement, ou en cas d'absence du Client le jour J : 100 % du montant total du devis reste dû.

Ces montants correspondent à l'indemnisation raisonnable des frais engagés et du manque à gagner du Prestataire (réservation du personnel, temps de préparation, refus d'autres missions sur la période concernée) et ne constituent pas une clause pénale abusive au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

Le Prestataire se réserve le même droit d'annulation en cas de force majeure, avec restitution intégrale des sommes déjà versées par le Client si la prestation ne peut être reportée.

Article 6 — Assurance et responsabilité

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Allianz, couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de ses prestations.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de manquement du Client à ses propres obligations (notamment la communication d'informations exactes et complètes sur l'événement).

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles transmises dans le cadre d'une commande est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 8 — Réclamations et médiation (Clients consommateurs)

En cas de litige, le Client consommateur est invité à contacter en priorité le Prestataire à contact@excellia-events.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande et précisées sur cette page dès la finalisation de notre adhésion à un médiateur agréé, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Article 9 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges entre le Prestataire et un Client professionnel, le tribunal compétent du ressort de Lyon sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les litiges impliquant un Client consommateur, les règles de compétence de droit commun s'appliquent, conformément au Code de procédure civile.